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Photovoltaïque
Investir dans des panneaux photovoltaïques pour votre bien immobilier est une option qui peut vous permettre de générer des revenus complémentaires sans augmenter votre imposition.
Principe de fonctionnement
Fixer des panneaux solaires sur le toit de son investissement locatif est autorisé par la loi. Les panneaux photovoltaïques vous appartiennent directement et ne font pas partie du bien loué. Vous pouvez donc revendre directement toute l’énergie produite à EDF ou choisir des panneaux solaires en autoconsommation.
L'activité de production d'électricité photovoltaïque est à déclarer sur le guichet unique sur le site de l'INPI (Code APE : 3511Z).
Le producteur d'électricité dispose de 3 possibilités :
- Une exonération totale d'imposition dans le cas où l'activité génèrerait moins de 3 kWc.
- Une déclaration au régime micro-BIC pour les producteurs de plus de 3 kWc qui génèrerait moins de 77 500€ de recettes. Ce régime constitue un abattement forfaitaire de 71% et de 305€. Dans le cas de revenus inférieurs ou égaux à 305€, le producteur reste exonéré d'imposition. Ensuite sera appliqué sur les bénéfices restants, le taux marginal d'imposition ainsi que les charges sociales de 15,5%.
- Une déclaration au régime BIC réel simplifiée sur option pour les producteurs de plus de 3 kWc mais également pour ceux qui souhaitent récupérer la TVA sur l'acquisition. Il faudra alors fournir une déclaration 2031 à l'administration et tenir un bilan comptable qui permettra de déduire les charges liées à l'activité et de bénéficier des amortissements calculés sur la valeur de l'installation. Dans le cas d'une option de TVA, une déclaration annuelle sera également à fournir à l'administration. Pour ces formalités, il est fortement recommandé d'avoir recours à un expert-comptable.
Les avantages
- Bénéficier de revenus supplémentaires à vos loyers en vendant votre électricité auprès d’EDF. Vous pourrez alors profiter d’un tarif de rachat spécial durant les 5 premières années grâce à la volonté du gouvernement d’augmenter la production d’énergie solaire.
- Un investissement rentabilisé au bout de seulement quelques années par rapport à une durée de vie de 20 à 25 ans des panneaux solaires.
- Si vous optez pour des panneaux solaires en autoconsommation, cela peut être un atout de plus, surtout si vous avez du mal à trouver un locataire. Vous pourrez toujours revendre le surplus de la production auprès d’EDF et bénéficier de revenus complémentaires.
Les inconvénients
- Obligation du bailleur d’entretenir les panneaux solaires
- Fluctuation du rendement : Pas de production d’énergie la nuit et baisse de rendement lorsqu’il y a des nuages
Augmenter le rendement de vos panneaux solaires
Pour augmenter au maximum le rendement de vos panneaux solaires, il est bon de prendre en compte plusieurs éléments :
- L’orientation des panneaux solaires (favoriser le versant sud)
- L’emplacement de votre bien locatif (favoriser les régions du sud qui sont plus ensoleillées)
- La technologie des panneaux solaires : les panneaux à haut rendements énergétiques sont certes plus onéreux mais permettent d’obtenir une production d’électricité plus importante.
Nos missions
- Déclaration d’existence de l’activité
- Dépôt des options fiscales en matière de BIC et de TVA
- Déclarations de TVA et demandes de remboursement de crédit de TVA (si assujetti)
- Collecte et archivage numérique des documents
- Tenue, codification et saisie informatique de la comptabilité
- Établissement des comptes annuels (Bilan et compte de résultat)
- Production de la liasse fiscale 2031
- Télétransmission de la liasse fiscale aux services fiscaux
- Communication des informations à reporter sur la déclaration de revenus personnelle
