Loi de finances 2024, ce qu'il faut retenir !

IMPÔT SUR LE REVENU

La loi de finances 2024 a initié 2 mesures principales concernant l’impôt sur le revenu : la revalorisation des tranches d’imposition et l’individualisation du taux de prélèvement à la source.

Afin de palier à la hausse prévisible des prix, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu connaissent une hausse de 4,8% à compter du 1er janvier 2024. A noter que les montants de ce nouveau barème sont pour une part fiscale et avant plafonnement du quotient familial.

Actuellement un taux de prélèvement à la source commun était établi par défaut pour les couples mariés ou pacsés ayant une imposition commune qu’il était possible d’adapter en fonction des revenus de chaque déclarant

A compter du 1er septembre 2025, inversement ce taux adapté sera défini par défaut.

ACTIVITE DE LOCATION MEUBLEE

De nouvelles règles en matière de TVA pour les prestations hôtelières et para-hôtelières sont désormais de mise. La taxation à la TVA est désormais soumise à 2 conditions cumulatives :

• Actuellement, il faut proposer au vacancier un local meublé offrant au minimum 3 prestations des 4 suivantes : petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de ligne et la réception, même non personnalisée, du vacancier;
• Désormais, les courts séjours ne doivent pas dépasser les 30 nuitées.

Pour les logements meublés à usage résidentiel (Résidences de services), seule la 1ère condition reste en vigueur.

La loi de finances 2024 durcit le régime micro BIC en ce qui concerne la location meublée de tourisme.

Le gouvernement ayant indiqué que l’article 45 de la loi de finances émane de la reprise « par erreur » d’un amendement voté par le Sénat, les dispositions reportées ci-dessous pourraient être modifiées :

• Alignement de la fiscalité des loueurs de meublés de tourisme non classés au régime micro-foncier des locations nues : c’est-à-dire l’application d’un abattement forfaitaire de 30% dans la limite de recettes inférieures à 15 000€ (au lieu de 77 700€ actuellement) ;
• L’abattement forfaitaire de 71% reste identique pour les loueurs en meublés de tourisme classés dans la limite fixée à 188 700€ de recettes ;
• Un abattement supplémentaire de 21% est instauré pour les loueurs en meublés de tourisme classés en zone non tendue (en zone rurale) et pour lesquels les recettes n’excèdent pas 15 000€.

Ces mesures seraient applicables dès l’imposition des revenus 2023.

FISCALITE DES ENTREPRISES

Au programme de la loi de finances 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA, généralisation de la facturation électronique et suppression de la CVAE.

1 - Modification du régime de la franchise en base de TVA

A compter du 1er janvier 2025, la franchise en base sera applicable au titre d’une année N à condition que le CA de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas :

• 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens ;
• 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement des limites de CA au cours de l’année, la franchise en base continuera de s’appliquer l’année du dépassement à condition de ne pas dépasser les seuils majorés suivants :

• 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les activités de vente de biens ;
• 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement) pour les activités de prestations de services.

A noter que la franchise particulière déterminée pour les activités spécifiques (avocats, artistes-interprètes…) est également modifiée à compter du 1er janvier 2025 :

• Applicable dès l’instant que le CA HT de l’année précédente n’excède pas 50 000€ contre 47 700€ actuellement ;
• Applicable dès l’instant que le CA HT de l’année en cours ne dépasse pas 55 000€ contre 58 600€ actuellement.

Il sera également possible de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans pour les états membres de l’UE, dans leur Etat d’établissement ainsi que dans les autres états membres à condition de ne pas dépasser le plafond du seuil européen de 100 000€.

2 - Généralisation de la facturation électronique en 2026

La loi de finances 2024 reporte la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026. La mise en place se fera comme suit :

• Obligation de réceptionner des factures électroniques pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026 ;
• Obligation d’émission de factures électroniques et transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises intermédiaires ; à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises.

3 - Suppression la CVAE en 2027

Initialement prévue en 2024, le taux d’imposition de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises subira une baisse progressive chaque année jusqu’à sa suppression en 2027.