Possibilité d’imputer les déficits
IMMOBILIER | 2 min. de lecture
Il convient de distinguer 3 activités : le loueur en meublé non professionnel, le loueur en meublé professionnel et la location nue.
Distinction du déficit comptable et fiscal
Le déficit comptable est obtenu par l’intégration des recettes et la déduction des charges et amortissements.
Le déficit fiscal lui est constitué après l’exclusion des amortissements art. 39C du Code Général des Impôts, qui sont le cas échéant mis en différé, soit au titre des exercices suivants en sus de l’annuité normale soit utilisable dès que les résultats deviennent positifs (art 39 C II-2 CGI).
LMNP
La location meublée non professionnelle dépend du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels.
L'article 156, 1° bis du I du CGI indique que le déficit fiscal ne peut s’imputer que sur les bénéfices réalisés pour cette même activité.
Le déficit est reportable pendant 10 ans.
LMP
Le loueur en meublé professionnel dépend du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux professionnels.
L’article 156-1 CGI prévoit que le déficit professionnel s’impute sur le revenu global sans limitation du montant. Si le revenu est insuffisant, alors le déficit est reportable sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la 6e année inclusivement.
Cette règle propre aux BIC professionnels profite donc avantageusement aux LMP et constitue un avantage indéniable.
En revanche, il faut noter que le déficit fiscal est constitué après l’exclusion des amortissements art. 39C du Code Général des Impôts, qui sont le cas échéant mis en différé, soit au titre des exercices suivants en sus de l’annuité normale soit utilisable dès que les résultats deviennent positifs (art 39 C II-2 CGI).
La location nue
La location nue relève du régime des revenus fonciers.
Il prévoit que le revenu global ne peut être impacté que dans la limite d’un déficit fiscal de 10 700 € et sous réserve qu’il ne provienne que de charges autres que les intérêts d’emprunt.
Si le déficit dépasse ce seuil, le solde restant sera reportable sur 10 ans.
N’hésitez pas à faire appel à nos conseillers qui pourront vous guider et optimiser la fiscalité de votre investissement.
Dorine CHRETIEN Directrice communication & marketing 14 articles rédigés
