La location meublée

 

Définition

Qu’elle soit professionnelle (LMP) ou non (LMNP), la location meublée se définit par la mise à disposition d’un logement, garni des meubles et équipements nécessaires à la vie courante. Dans la location meublée, on distingue 2 régimes : la location meublée non professionnelle (LMNP) et la location meublée professionnelle (LMP). Dans le cas d’une location meublée, le contribuable peut opter pour le régime micro, sous condition de loyers inférieurs au seuil fixé par l'administration (déduction d’un montant de charges évaluées forfaitairement) ou le régime réel (déduction des dépenses réelles).

 

Qu'est-ce que le statut LMNP ? 

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) concerne les propriétaires d’un logement qu’ils destinent à la location meublée. Le cadre fiscal est avantageux, tant sous le régime déclaratif Micro – BIC que sous un régime réel d’imposition BIC non professionnel.

 

À qui s'adresse le statut LMNP ?

Aux propriétaires qui souhaitent louer en meublé. 

Le cadre fiscal est favorable, et plus avantageux qu’une location nue dans une large majorité de cas. La location meublée recouvre diverses situations : location à l’année, ou de manière saisonnière, maison d’hôte, gîte rural, résidences de services, etc. 

Le point commun est la mise à disposition d’un logement meublé.

 

Les logements possibles pour pratiquer le LMNP

• Résidences en location gérées (Tourisme, étudiants, EHPAD, affaires, séniors)
• Résidences en location non-gérées (à l'année ou saisonnier)
• Chambres d'hôte, gîte rural

 

Nos missions

• Déclaration d’existence de votre activité de Loueur en meublé
• Dépôt des options fiscales en matière de BIC et de TVA
• Déclarations de TVA et demandes de remboursement de crédit de TVA
• Collecte et archivage numérique des documents
• Tenue, codification et saisie informatique de la comptabilité de votre activité du Loueur en meublé
• Établissement des comptes annuels (Bilan et compte de résultat)
• Production de la liasse fiscale
• Télétransmission de la liasse fiscale aux services fiscaux
• Communication des informations à reporter sur la déclaration de revenus personnelle
• Consultation d’une heure avec un conseiller patrimonial (Inclus dans le pack intégral)

 

Qu'est-ce que le statut LMP ? 

 

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un régime fiscal dédié aux propriétaires immobiliers qui exercent à titre professionnel une activité de location de biens à usage d’habitation qui disposent de tout le mobilier nécessaire à une occupation immédiate.

Depuis une doctrine récente, le LMP éligible à ce statut le devient automatiquement, qu’il ait effectué ou non une action d’immatriculation d’entreprise individuelle.

 

À qui s'adresse le statut LMP ?

Les revenus locatifs (loyers) en meublé doivent dépasser 23.000 €uros par an, et représenter plus de la moitié des autres revenus professionnels du foyer fiscal.

Le patrimoine immobilier détenu dédié à cette activité est donc significatif.

Les investisseurs peuvent rechercher :

• Des revenus/les loyers
• Une défiscalisation : le déficit fiscal éventuel a une nature professionnelle, il pourra s’imputer sur les autres revenus professionnels du foyer (salaires par exemple)
• Une couverture sociale : maladie, retraite, par l’affiliation (obligatoire) aux caisses sociales des Travailleurs Non Salariés.

 

Les conditions d'éligibilité au statut LMP 

La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue lorsque les trois conditions ci-dessous sont remplies :

• Le bien est loué en meublé
• Les recettes locatives annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € (total des loyers annuels courus charges comprises).
• Les recettes locatives annuelles sont supérieures aux revenus nets du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du Code Général des Impôts (salaires, pensions et rentes), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Le bien loué en meublé doit être entièrement équipé, afin que le locataire après signature du bail puisse directement y demeurer.

 

Les logements possibles pour pratiquer le LMNP

1. Résidences en location gérées (Tourisme, étudiants, EHPAD, affaires, séniors)
2. Résidences en location non-gérées (à l'année ou en saisonnier)
3. Chambres d'hôte, gîte rural

 

Nos missions

• Déclaration d’existence de votre activité de Loueur en meublé
• Sur option, adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA)
• Dépôt des options fiscales en matière de BIC et de TVA
• Déclarations de TVA et demandes de remboursement de crédit de TVA
• Collecte et archivage numérique des documents
• Tenue, codification et saisie informatique de la comptabilité de votre activité du Loueur en meublé
• Établissement des comptes annuels (Bilan et compte de résultat)
• Production de la liasse fiscale
• Télétransmission de la liasse fiscale aux services fiscaux
• Communication des informations à reporter sur la déclaration de revenus personnelle
• Affiliation à la Caisse URSAAF (statut de Travailleur Non Salarié) et déclaration des bases annuelles 
• Consultation d’une heure avec un conseiller patrimonial (Inclus dans le pack intégral)

 

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