SARL de famille

 

Définition

Une SARL, Société à Responsabilité Limitée, est le type de société le plus commun en France. Celle-ci limite la responsabilité des associés en fonction du montant de leurs apports.

 

Caractéristiques

La SARL de famille est nommée ainsi, pour bien distinguer deux particularités par rapport à la SARL traditionnelle :

• Ses associés font partie du même cercle familial (frères/sœurs, parents/grands parents, mariage/pacs)
• Elle peut opter pour le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu (BIC/IR)

 

Son activité est commerciale par définition.

 

Pour le cas particulier de la gestion locative d’un patrimoine immobilier :

• Si le bien est loué nu, elle sera automatiquement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
• Si le bien est loué meublé, elle pourra opter pour l’impôt sur le Revenu (IR)

 

Avantages pour le loueur meublé

Dans le cadre d’une location meublée, la SARL de famille présente plusieurs avantages :

• La transparence fiscale des revenus qui sont directement imposés à l’IR de chaque associé en proportion de leurs parts sociales, sans passer par aucune autre imposition via la société. Cela permet d’éviter une double imposition IS + IR.
• En cas de revente du bien détenu par la SARL de famille chaque associé verra sa plus-value taxée en proportion de ses parts sociales, via le régime de plus-value des particuliers c’est à dire que le calcul ne prendra pas en compte les amortissements comptables déduits tout au long de la location.
• Transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût via le démembrement des parts sociales.

 

Inconvénients pour le loueur meublé

La SARL de famille présente également quelques inconvénients à prendre en compte :

• Nécessité de tenir une comptabilité et donc un coût
• Risque lié aux relations familiales : En cas de désaccord, cela peut faire perdre le statut de SARL de famille et faire basculer l’intégralité des revenus de la société à l’IS
• Décalage de trésorerie : le résultat comptable qui peut être distribué aux associés est dissocié du cash réellement encaissé. Si vous avez beaucoup de frais au démarrage à amortir, vous ne pourrez pas facilement vous distribuer la trésorerie accumulée.

 

Nos missions

• Formalités juridiques de création de la SARL (dont statuts)
• Dépôt des options fiscales en matière de BIC / IR ou IS et de TVA
• Collecte et archivage numérique des documents
• Déclarations de TVA et demandes de remboursement de crédit de TVA (si assujetti)
• Tenue, codification et saisie informatique de la comptabilité
• Établissement des comptes annuels (Bilan et compte de résultat)
• Production de la liasse fiscale 2031 ou 2065
• Télétransmission de la liasse fiscale aux services fiscaux Communication des informations à reporter sur la déclaration de revenus personnelle 2042

 

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