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Nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers

IMMOBILIER | 1 min. de lecture

Cette année, une nouvelle obligation déclarative est mise en place par l’administration fiscale. Elle concerne l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation ou professionnel détenus par des personnes physiques ou morales.

L’objectif est d’identifier les locaux occupés, loués ou vacants afin d’appliquer :

  • La taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
  • La taxe d’habitation sur les locaux vacants ou,
  • La taxe sur les locaux vacants.

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation ou de locaux professionnels :

  •  propriétaires indivis;
  • usufruitiers (en cas d’indivision, une seule déclaration doit être déposée. Si plusieurs sont déposées, seule la dernière sera prise en compte)
  • SCI, SARL/EURL ou les SAS/SASU propriétaires d’un bien immobilier bâti

Une déclaration est à déposer cette année pour chaque bien. Elle ne sera par la suite obligatoire qu’en cas de changement de situation.

La date limite de dépôt est fixée au 30 juin 2023. En cas d’absence de dépôt, d’erreur ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant de 150€ sera appliquée par local.

Afin de poursuivre notre souhait de vous offrir un accompagnement complet dans le cadre de votre activité, l’équipe Cristalis se propose de réaliser pour vous votre déclaration.

Un espace est mis à disposition à cet effet, sur votre espace personnel ou professionnel pour les sociétés, dans la section « Biens immobiliers ».

L'équipe Cristalis

Article publié le 17 Mars 2023
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